Politique de remboursement

Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Après notification de sa décision, le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.

Toute demande formulée après expiration de ce délai ne pourra être acceptée.

Comment exercer votre droit de rétractation

Le client doit adresser une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :

Un accusé de réception pourra être envoyé afin de confirmer la prise en compte de la demande.

Conditions de retour des produits

Les produits doivent être retournés :

  • complets (accessoires, notices, câbles, protections…)
  • correctement protégés pour le transport
  • dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible

Le client est autorisé à manipuler et tester le produit afin d’en vérifier la nature et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

⚠️ Toutefois, toute utilisation prolongée, intensive ou non conforme à cette finalité pourra entraîner une dépréciation du produit.

Dans ce cas, le vendeur pourra appliquer une retenue proportionnelle sur le remboursement, correspondant à la perte de valeur commerciale du produit.

Cas de refus ou de remboursement partiel

Le vendeur pourra refuser le retour ou appliquer une retenue notamment en cas de :

  • produit incomplet
  • produit endommagé ou présentant des traces d’utilisation anormales
  • absence d’accessoires essentiels
  • produit rendu impropre à une remise en vente
  • retour expédié hors délai légal

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

  • les produits personnalisés
  • les produits susceptibles de se détériorer rapidement
  • les produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé
  • les logiciels, contenus numériques ou supports audio/vidéo descellés
  • les contenus numériques fournis immédiatement après achat avec accord du client

Modalités de remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué :

  • dans un délai maximal de 14 jours
  • via le moyen de paiement initial, sauf accord contraire du client

Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective du produit ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition.

Les frais de livraison standards initiaux pourront être remboursés conformément à la réglementation.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas :

  • de produit défectueux
  • d’erreur de préparation de commande

Pour sécuriser le retour, il est recommandé d’utiliser un transport avec suivi ou assurance.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte du colis retour.

Échanges

Les échanges sont possibles uniquement pour les produits défectueux ou endommagés à la réception.
Le client doit contacter le service client afin d’obtenir la procédure.

Service client

Pour toute question relative aux retours ou remboursements :

📧 contact@european-max-store.com