Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Identité du vendeur

Le site est exploité par :

European Max Store
SIRET : 98409297300010
Adresse : 8 Place Roger Salengro – 31000 Toulouse – France
Email : contact@european-max-store.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies sont non contractuelles.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable art.293 B du CGI).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande est considérée comme ferme après :

  • validation du paiement
  • confirmation par email

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • litige antérieur
  • suspicion de fraude
  • commande anormale
  • erreur manifeste de prix

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Les transactions sont sécurisées via des prestataires certifiés.

Le vendeur peut suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation bancaire.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Les délais sont indicatifs.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

8. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment de la réception du colis.

Le client doit vérifier l’état du colis à la livraison.

Toute anomalie doit être signalée rapidement.

9. Droit de rétractation

Le client bénéficie du droit de rétractation conformément à la politique de retour du site.

10. Garantie légale

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut ou de non-conformité, le client doit contacter le service client du vendeur afin d’obtenir la procédure de prise en charge.

Procédure de demande SAV

Toute demande de garantie doit obligatoirement être effectuée auprès du service client par email à :
📧 contact@european-max-store.com

Le client devra fournir :

  • numéro de commande
  • description précise du problème
  • photos ou vidéos du produit
  • conditions d’utilisation
  • éventuellement un diagnostic ou message d’erreur

Le vendeur pourra proposer :

  • une assistance technique
  • une mise à jour ou manipulation à distance
  • une orientation vers le support fabricant
  • un retour du produit pour expertise

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit du vendeur.

Expertise du produit

Le produit pourra faire l’objet :

  • d’un test
  • d’une expertise technique
  • d’une vérification de conformité

Si aucun défaut n’est constaté ou si la panne résulte :

  • d’une mauvaise utilisation
  • d’une installation incorrecte
  • d’un montage non conforme
  • d’une modification du produit
  • d’une usure normale
  • d’un dommage extérieur

- le produit pourra être réexpédié au client et des frais de traitement ou de transport pourront être facturés.

Prise en charge

En cas de défaut couvert par la garantie légale, le vendeur pourra :

  • réparer le produit
  • remplacer le produit
  • rembourser le produit

conformément aux dispositions légales.

Selon la nature du produit, une prise en charge par le fabricant ou un centre technique agréé pourra être proposée.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas notamment :

  • l’utilisation non conforme à la notice
  • les dommages liés au véhicule ou à l’installation
  • les manipulations techniques non autorisées
  • les accessoires ou consommables
  • les dommages causés par surtension ou choc
  • les mises à jour logicielles incompatibles
  • l’usure normale

Retour SAV

Les produits retournés doivent être :

  • complets
  • correctement emballés
  • accompagnés des accessoires

Tout produit incomplet pourra entraîner :

  • un refus de prise en charge
  • une retenue financière

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas :

  • d’utilisation non conforme
  • d’usure normale
  • de mauvaise manipulation
  • de cas de force majeure

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat.

15. Médiation

Conformément à la réglementation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.